Le règlement Européen 167/2013 fournit un cadre légal pour la construction de véhicules, ainsi que les exigences générales pour la certification des véhicules agricoles et forestiers. En introduisant ces conditions plus strictes, la Belgique respecte les exigences européennes et assure ainsi que le même niveau de sécurité peut être garanti dans l’ensemble de l’Europe. 

Pour qui? 

Le règlement Européen OD 167/2013 est d’application pour tous les fabricants de véhicules agricoles et forestiers, et pour la production de composants et de pièces. 

Pourquoi choisir Kiwa?

Kiwa Belgium est un Service Technique agréé et réalise des audits à la demande du gouvernement Belge. En outre, Kiwa Belgium est qualifiée pour la certification dans le cadre du Règlement OD 167/2013, et dans le cadre de la Directive 2007/46 de type B, C et D. 

Déroulement de l’audit

Pour être agréé, le constructeur doit compléter un formulaire de demande sur lequel il indique quelle activité il exerce exactement et pour quelles directives il souhaite obtenir un agrément. 

Le constructeur doit en outre faire l’objet d’un audit qui démontre qu’il possède les processus garantis pour différents sujets importants : 

  • Structure, organisation et connaissance de la règlementation 
  • Formation et connaissances professionnelles 
  • Réception par type ou niveau d’ agrément 
  • Procédés de construction conformes au règlement 
  • Fournisseurs ou sous-traitance  
  • Contrôle de la production et conformité à la législation 
  • Données des essais et les résultats 
  • Instruments de mesure 
  • Analyse des tests et de leurs résultats 
  • Certificat de conformité (COC) 
  • Les actions de rappel.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations à propos du règlement en cliquant sur les liens ci-dessous: 

Vlaanderen: MOW mobiliteit

Wallonië: SPW Mobilité