Le règlement Européen 167/2013 fournit un cadre légal pour la construction de véhicules, ainsi que les exigences générales pour la certification des véhicules agricoles et forestiers. En introduisant ces conditions plus strictes, la Belgique respecte les exigences européennes et assure ainsi que le même niveau de sécurité peut être garanti dans l’ensemble de l’Europe. 

Implémentation de l'ordonnance 167/2013

Afin d'éviter les surprises désagréables, nous mentionnons ci-dessous un aperçu de l'implémentation de l'ordonnance 167/2013 et l'obligation de devenir un constructeur agréé COP (Conformity Of Production - Conformité de la Production en série). Dans la règle, tous les véhicules déjà immatriculés gardent leurs homologations et peuvent être réimmatriculés même en cas de changement de propriétaire. 

Pour les homologations par type européen, l’ordonnance est obligatoire depuis le 01/01/2016 pour les véhicules neufs de toutes les catégories, T, C, R, S. Pour une agréation nationale (où l’exportation n'est pas possible) la réglementation à été ajustée: tous les PVA/PVD seront annulés le 31/12/2019 et ceci pour toutes les catégories.

À partir du 01/01/2020, l’immatriculation de véhicules neufs est basée sur l’ordonnance 167/2013 et sur présentation d’un COC ou de la IGC (agréation individuelle). Sans l’approbation et la reconnaissance en tant que constructeur, aucun dossier d’approbation peut être soumis au gouvernement.

Les véhicules sont répartis dans les catégories ci-dessous:

  • Catégorie T: Tracteurs à roues.
  • Catégorie C: tracteurs à Chenilles qui sont propulsés et dirigés avec les chenilles.
  • Catégorie R: Remorques agricoles et forestiers.
  • Catégorie S: engin interchangeable tracté.

Pour qui? 

Le règlement Européen OD 167/2013 est d’application pour tous les fabricants de véhicules agricoles et forestiers, et pour la production de composants et de pièces. 

Pourquoi choisir Kiwa?

Kiwa Belgium est un Service Technique agréé et réalise des audits à la demande du gouvernement Belge. En outre, Kiwa Belgium est qualifiée pour la certification dans le cadre du Règlement OD 167/2013, et dans le cadre de la Directive 2007/46 de type B, C et D. 

Déroulement de l’audit

Pour être agréé, le constructeur doit compléter un formulaire de demande sur lequel il indique quelle activité il exerce exactement et pour quelles directives il souhaite obtenir un agrément. 

Le constructeur doit en outre faire l’objet d’un audit qui démontre qu’il possède les processus garantis pour différents sujets importants : 

  • Structure, organisation et connaissance de la règlementation 
  • Formation et connaissances professionnelles 
  • Réception par type ou niveau d’ agrément 
  • Procédés de construction conformes au règlement 
  • Fournisseurs ou sous-traitance  
  • Contrôle de la production et conformité à la législation 
  • Données des essais et les résultats 
  • Instruments de mesure 
  • Analyse des tests et de leurs résultats 
  • Certificat de conformité (COC) 
  • Les actions de rappel.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations à propos du règlement en cliquant sur les liens ci-dessous: 

Vlaanderen: MOW mobiliteit

Wallonië: SPW Mobilité